Les véhicules

Article 1 - Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section garanties contractuelles optionnelles.

Article 2 - Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Tunisie.

La location est personnelle et elle n'est pas transmissible. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles qui préfigurent sur le contrat de location. Les conducteurs agrées par le loueur agissent comme mandataires du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été en charge.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en 'bon père de famille' et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• - pour être reloué ;
• - pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• - pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• - pour donner des cours de conduite ;
• - pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg);
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• - pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION : l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Article 3 - Carburant et lubrifiants

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau du liquide de refroidissement, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de 'bon père de famille'.

La fourniture de carburant est à la charge du locataire. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Article 4 - Entretien et réparations

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

Article 5 - Problèmes mécaniques

En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après 'Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles'.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

ATTENTION : Prima ne s'engage pas à vous fournir une voiture d’un modèle bien précis, ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est. Nous vous garantissons par contre la catégorie de votre choix et en cas de non disponibilité une catégorie supérieure.

Article 6 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou vol

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties 'Responsabilité réduite' en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'art.7.

Article 7 - Nos garanties contractuelles

Article 7.1 - Garantie dommages CDW ou vol TP

Pour la garantie contractuelle en cas de vol, comme pour la souscription de l'une de nos garanties contractuelles en cas de dommage au véhicule votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

Les montants des franchises non rachetables (FNR) TTC et les coûts TTC par jour de ces garanties sont les suivants :
Garantie contractuelle en cas de dommage CDW : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garantie en cas de dommages CDW) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 5 TTC
Garantie contractuelle en cas de vol TP : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garanties en cas de vol TP) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 10 TTC

La souscription de l'une de ces deux garanties contractuelles en cas de dommage est obligatoire pour les conducteurs âgés de 22 à 25 ans.

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès le remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, la somme vous sera intégralement restituée.

Article 7.2 - Déchéance de la garantie

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages et Vol du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en Tunisie pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les art.2, 3-2, 4-2 des conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Article 8 - Conditions d’assurances et d’assistance

Article 8.1 - Assurance et responsabilité civile

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour des dommages causés au tiers, l’incendie, et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise qui varie en fonction de la catégorie du véhicule voir la rubrique Les franchises).

Article 8.2 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de vol:

En cas de sinistres, deux cas se présentent : Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité à un tiers identifié, au quel vous ne devez rien et la franchise n’est pas appliquée. Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, vous ne devrez payer que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières citées ci-dessous. Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur au montant de la franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures, le constat amiable d'accident établi en bonne et du forme ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et les papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

Article 8.3 - Dans quel cas je ne suis pas assuré ?

Quand les dommages résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation du conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (en dessus du pare brise) et les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare choc) tels que les dommage causés aux pneumatiques, enjoliveurs, et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance ; Si vous-même ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou l’état descriptif au retour du véhicule ; Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule ; Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisées sur la carte grise ; Pour les bris de glaces.

Article 8.4 - Assistance et dépannage :

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec le Loueur sans supplément de prix d'un service minimum de dépannage et d'assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement. En cas d’accident ou de panne mécanique, Prima assurera un service de dépannage 24/24 sur tout le territoire de la Tunisie. En cas d’urgence, veuillez nous contacter au 71 772 655 | 71 773 150 pendant les heures de bureau et au 55 355 766 – 55 306 377 et cela 24/24 et 7/7.

ATTENTION : EN CAS D'ACCIDENT ET OU DE PANNE MECANIQUE DONT VOUS ETES RESPONSABLE, Prima VOUS FACTURERA FORFAITAIREMENT TND 350 DTN AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION

Tous les véhicules de la flotte de Prima sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance.

Assurance personnes transportées :
Elle couvre le conducteur et tous ses passagers, en cas d'accident lié à l'utilisation du véhicule. Cette assurance prévoit le remboursement de certains frais médicaux ainsi que le versement d'un capital décès ou incapacité permanente.

ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées àl'art.2 et 3 des conditions générales de location.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

Article 9 – Redevances péages et infraction au code de la route Clause attributive de compétence

Le Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage et de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.